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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CAFÉS LE GASCON
Dernière mise à jour : 20/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre : La SARL CAFÉS LE GASCON, au capital de 36 960 €, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 402 073 209, sise 13 rue Roger Salengro, 64000 PAU (ci-après « le Vendeur »). Et Tout consommateur procédant à un achat via le site www.cafes-legascon.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.
Nature des produits : Cafés (grains, moulus), thés, épicerie fine, accessoires et machines.
Conformité : Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude (fiches techniques). Toutefois, s’agissant de produits artisanaux et vivants (café), des variations minimes peuvent exister. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Disponibilité : Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement sous 14 jours, sans indemnité supplémentaire.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Moyens de paiement : Cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB).
Sécurisation : Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Crédit Agricole E-Transactions. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL/TLS.
Retard : Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Territoire : Les produits sont livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.
Délais : Les délais indiqués (généralement 48h à 72h ouvrées après expédition) sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
Retard : En cas de retard d’expédition supérieur à 7 jours ouvrés par rapport à la date indiquée, non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre la vente par écrit (email ou recommandé) et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
Transfert des risques : Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client choisit son propre transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants, carton écrasé…), le Client doit impérativement :
Refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites claires, précises et datées sur le bon de livraison du transporteur.
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception.
Informer le Vendeur par email à [email protected]. À défaut de respecter cette procédure, le colis sera réputé accepté en l’état et aucune réclamation pour avarie de transport ne sera acceptée ultérieurement.
9.1. Délai légal Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
9.2. EXCLUSIONS MAJEURES (Café et Denrées) Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le Café Moulu : En tant que produit confectionné selon les spécifications du consommateur (choix de la mouture spécifique à sa machine), il constitue un bien nettement personnalisé.
Les Produits descellés : Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, tout paquet de café (grains), thé, ou denrée alimentaire ouvert ou endommagé par le Client après la livraison ne pourra être repris.
9.3. Modalités de retour et Frais Pour les produits éligibles (accessoires, machines, paquets scellés) :
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état permettant une nouvelle commercialisation.
LES FRAIS DE RETOUR SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT. * Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits par le Vendeur.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformité : Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (en dehors de la France).
Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client (notamment pour les machines à café).
Stockage inadapté des produits périssables (humidité, chaleur) après livraison.
Tous les éléments du site (textes, logos, visuels) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou contenus de la SARL CAFÉS LE GASCON est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux prestataires logistiques et de paiement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données via l’adresse : [email protected].
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle, illégale ou inopposable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite. Cette nullité n’entraînera en aucun cas la nullité du contrat, ni n’altérera la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (grève totale des transporteurs, catastrophe naturelle, incendie) qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur en avisera le Client dès que possible.
16.1. Réclamation préalable : En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de la SARL CAFÉS LE GASCON. 16.2. Médiateur : À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de PAU sera seul compétent. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun.
